Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

Objet et définitions

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la location d’une cabine photographique uniquement. Si une prestation de reportage photographique accompagne cette location, celle-ci fera l’objet d’un contrat spécifique. Dans les articles définis ci-après, le LOUEUR désigne l’entreprise « Stéphalbum », représentée par Stéphane OLIVIER et le CLIENT désigne toute personne souhaitant passer une commande auprès du LOUEUR.

Validité du devis

Il est porté à l’attention du CLIENT que les devis du LOUEUR comportent une date d’échéance signalée par la mention « valable jusqu’au… ». Passée la date d’échéance du devis, il appartient au LOUEUR de faire une nouvelle proposition de devis au CLIENT, à un montant identique ou différent du montant du devis initial, ou de prolonger la validité du devis initial.

La réalisation d’un devis par le LOUEUR, ne constitue pas un engagement de ce dernier envers le CLIENT. Le LOUEUR est libre de donner suite au devis, ou pas, même pendant la période de validité du devis. Dans le cas où le LOUEUR ne donnerai pas suite au devis, celui-ci ne sera pas dans l’obligation de fournir des explications et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Prise de commande

Toute commande ne pourra être prise en compte que si les conditions suivantes sont réunies.

  • le CLIENT a renvoyé le devis signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord »
  • le CLIENT a renvoyé le contrat signé
  • l'acompte réclamé a été payé par le CLIENT et encaissé par le PHOTOGRAPHE
  • le CLIENT a fourni le chèque de caution

En cas de rejet du moyen de paiement par l’organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera averti. La validation de la commande est conditionnée à la signature, par les deux parties, d’un contrat, qui précise toutes les conditions particulières de la location.

Le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de prise de la commande. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, voir conditions d'annulation.

Caution

Le CLIENT s’engage à verser une somme au titre de dépôt de garantie. Le montant de celle-ci est indiqué sur le devis et/ou le contrat. Le paiement s'effectue par chèque, à l’ordre de Stéphane OLIVIER. Le non-paiement de cette caution entraîne de facto, l'annulation de la réservation, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou contrepartie. Cette somme, pourra être utilisée pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets loués ou à la non restitution du matériel.

Une fois la prestation réalisée, le LOUEUR constatera l'état du matériel. Si l'état du matériel est conforme à l'état antérieur, qu'il n'a fait l'objet d'aucune détérioration ou altération de son fonctionnement, la caution sera intégralement restituée, dans un délai d’un mois après la restitution.

Dans le cas contraire, si le LOUEUR constate une détérioration ou altération du fonctionnement du matériel, il pourra conserver, de plein droit, la caution. Dans ce cas, la caution pourra être encaissée. Cette rétention ne privera pas le LOUEUR d'intenter toutes les actions nécessaires pour réparation du préjudice subi.

Date de location

Pour que la commande puisse être validée, le devis et/ou le contrat signé par le CLIENT devra comporter la date de la location de la cabine photographique. Le LOUEUR s’accorde le droit de ne pas valider une commande si, à la réception des documents signés, la borne ne serait plus disponible. Dans ce cas, l'acompte sera retourné au CLIENT sans que ce dernier ne puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Après validation de la commande, la date du reportage est réputée non-modifiable. Si toutefois, le CLIENT souhaitait modifier la date après la validation de la COMMANDE, cette modification ne pourrait intervenir qu’après accord du LOUEUR et en fonction de sa disponibilité. Si aucun accord n’était trouvé entre le CLIENT et le LOUEUR sur une nouvelle date, le CLIENT pourrait alors demander l’annulation de la commande, aux conditions décrites dans le présent document.

Livraison

Le CLIENT devra mettre en œuvre toutes les dispositions pour la bonne livraison de la borne photo. Notamment, il devra se rendre disponible pour minimiser les périodes d’attente. Il devra permettre au LOUEUR de circuler, soit librement soit accompagné, dans toutes les zones nécessaires à la livraison (badges d’accès, accréditation, …).

Le CLIENT devra informer le LOUEUR de toutes les règles, procédures, précautions et bonnes pratiques à respecter, pour que la livraison et l’installation se réalisent en toute sécurité pour les biens et les personnes. Il fournira en particulier tous les détails de l’environnement (escalier, largeur de passage, hauteur de plafond, étages, …).

Installation

Le CLIENT doit mettre à disposition un espace de 2 x 3 mètres (hauteur minimum 2m) pour l’installation de la borne photo, ainsi qu’une prise de courant 230V de type « domestique », à moins de 2 mètres de l’emplacement de la borne. Le sol devra être plat, dur et parfaitement de niveau.

En cas d’installation à l’extérieur, le CLIENT devra fournir une protection du soleil et de la pluie pour la borne photo (tente ou barnum). La borne ne peut pas être installée directement sur le gazon.

Le LOUEUR est le seul habilité à installer son matériel.

Après la réalisation de l’installation, le CLIENT et le LOUEUR constateront ensemble le bon fonctionnement de la borne photo. Cette étape marque le transfert de responsabilité du LOUEUR vers le CLIENT. En l’absence du CLIENT, cette étape sera réputée acquise de plein droit.

Utilisation

Le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable des troubles générés par l’utilisation de la borne photo. Le CLIENT est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo. Celle-ci ne peut être déplacée sans l’accord préalable du LOUEUR.

La sous-location de la borne photo est formellement interdite sans accord écrit du LOUEUR

En cas de dysfonctionnement ou détérioration de la borne photo, le CLIENT devra prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. Ce dernier interviendra le plus tôt possible, dans la période horaire 8h – 18h. En dehors de cette période, le LOUEUR ne sera pas tenu d’intervenir. Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative du LOUEUR, le CLIENT s’interdisant d’y remédier par lui-même.

Cependant, en cas de dysfonctionnement constaté, n’ayant pu être résolu, le LOUEUR pourra éventuellement procéder à une révision de prix. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune autre indemnité ou compensation.

Par contre, en cas de dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo, le LOEUR se réserve le droit de facturer son intervention.

Résiliation anticipée

En cas d’inexécution par le CLIENT d’une obligation à sa charge, ou en cas d’utilisation inappropriée de la borne photo, le contrat peut être résilié immédiatement, de plein droit, aux torts du CLIENT, par le LOUEUR et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de la borne photo et de ses éventuels accessoires, mis à disposition, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de service échues et sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.

Restitution

Le CLIENT est tenu de mettre à disposition la borne photo à l’expiration du contrat dans un état conforme à l’état des lieux opéré lors de l’installation. La borne photo ne peut être restituée que pendant les heures préalablement indiquées au contrat. Le CLIENT et le LOUEUR constateront ensemble l’état extérieur et le bon fonctionnement de la borne photo. Ceci constituera un état provisoire de restitution. Cette étape marque le transfert de responsabilité du LOUEUR vers le CLIENT. En l’absence du CLIENT, cette étape sera réputée acquise de plein droit.

Tout retard de restitution de la borne photo et de ses éventuels accessoires entraînera l’application de pénalités de retard dont le montant sera précisé dans le contrat (à minima deux cents (200) Euros par jour de retard). En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne dans un délai de 3 jours après la date de restitution prévue, le matériel est considéré comme « non restitué »

L’état de restitution de la borne photo ne sera définitif qu’après inspection du LOUEUR dans ses locaux, qui devra intervenir sous 7 jours calendaires après la date de restitution. Si l’état de la borne photo est satisfaisant, identique à l’état de l’installation, le LOUEUR restituera intégralement la caution sous 7 jours.

En cas de dégâts occasionnés à la borne photo pendant la durée du service, quelle qu’en soit la cause, le LOUEUR informera immédiatement le CLIENT. La caution sera immédiatement retenue. Le LOUEUR appréciera la nature et l’étendue des dégâts et établira une facture des réparations qui sera adressée au CLIENT. La réalisation de ce devis sera à la seule appréciation du LOUEUR. Le CLIENT devra s’acquitter du montant des réparations sous 15 jours. A défaut, le LOUEUR encaissera la caution et restituera la différence au CLIENT.

Dans le cas de dégradations importantes rendant la borne photo inutilisable, ou en cas de non restitution de la borne photo, après un délai de 3 jours, le LOUEUR encaissera immédiatement la caution.

La caution pourra être encaissée sans accord préalable du CLIENT et qu’il en soit informé. De plus, le LOUEUR ne s’interdit pas d’engager les poursuites judiciaires qu’il jugera nécessaires pour faire valoir ses droits, comme un dépôt de plainte pour vol et ou une action en dommage et intérêts.

Assurance-Sinistre

Le CLIENT n’est couvert par aucune assurance du LOUEUR. Il appartient au CLIENT de s’assurer auprès d’une compagnie de son choix pour couvrir sa responsabilité civile, les pertes, de vol ou de détérioration pendant toute la durée de la prestation et ce, jusqu’à la fin de la période de location.

En cas de sinistre, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le CLIENT doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, le LOUEUR mettra fin au contrat et à la facturation du service.

Responsabilité-Propriété

Pendant la durée du service, le LOUEUR est dégagé de toute responsabilité concernant la borne photo et son utilisation. Les dommages occasionnés par le CLIENT seront à sa charge seule.

Pendant toute la durée de location de la borne photo, celle-ci reste la propriété seule du LOUEUR.

Eviction du loueur

Le CLIENT s’interdit d’enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur la borne photo. Elle ne peut être ni cédée, ni remise en garantie. Le CLIENT s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du LOUEUR.

Frais annexes

Les frais de repas, d’hébergement et de transport liés à la location sont à la charge du CLIENT. Ces frais seront définis au préalable et figureront sur le devis.

Conditions de paiement

Sauf conditions spécifiques explicitement définies dans le devis, les conditions de paiement qui s'appliquent sont :

  • 30% à la commande, au titre des arrhes
  • 70% à l'installation de la borne photo

L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Il fera l'objet de l'édition d'une facture d'acompte.

Toutes les commandes sont payables en euros TTC par chèque à l’ordre de « Stéphane OLIVIER », en numéraire ou par virement bancaire. Le LOUEUR n’est pas assujetti à la TVA (art. 293bis du CGI)

Les termes de paiement sont payables au comptant ou au plus tard à 60 jours. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et du Décret n°2012-1115 du 2/10/2012).

Le non-paiement entraîne la résolution immédiate de plein droit du contrat.

Annulation

Le CLIENT peut annuler la commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Si l’annulation intervient plus de deux semaines avant la date prévue, les sommes déjà perçues par le LOUEUR au titre d’acompte ne pourront pas être récupérées par le CLIENT
  • Si l’annulation intervient moins de deux semaines avant la date prévue, l’intégralité du montant sera due, que la location ait lieu ou pas

En cas de force majeure, le LOUEUR pourra annuler une commande, en avertissant le CLIENT. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité. Néanmoins, le LOUEUR réalisera des démarches auprès d’autres loueur pour lui trouver un remplaçant, sans garantie du prix, ni l’obtention d’une prestation identique. Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable si cette recherche restait infructueuse.

En cas d'annulation par LE CLIENT, celui-ci devra régler au LOUEUR la totalité des sommes déjà engagées, sur présentation d'une facture. Cette somme ne sera pas soustraite de l'acompte

(Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations).

Tirage photographique en direct (optionnel)

Le LOUEUR propose une option permettant de réaliser des tirages en direct au fur et à mesure des prises de vue. Le nombre de tirage est limité par les capacités de consommables de l’imprimante. En fonction du format choisi la quantité maximum est de 200 tirages en 15x20, 400 tirages en 10x15 et 800 tirages en 7,5x10. Cette quantité est un maximum donné à titre indicatif. Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable si le nombre de tirage n’est pas atteint.

En cas de non utilisation de la totalité des tirages, le CLIENT ne pourra prétendre à aucune compensation ou réduction du montant de la prestation.

Le CLIENT aura la possibilité de demander un rechargement en cours de prestation, en précisant le nombre ou les modalités de rechargement qu’il souhaite.

Galerie de présentation (optionnel)

Le LOUEUR remet au CLIENT un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace privé de présentation des photos. L’accès est valide pour une durée de 2 mois à partir de la date du reportage. Une fois cette période révolue, le CLIENT ne pourra plus exiger du LOUEUR l’accès à cette galerie.

L'ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l'état. Le LOUEUR n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. D’autre part, malgré les précautions prises concernant la confidentialité des photographies, avec la restriction d’accès à l’aide d’un mot de passe, ainsi que la mise en place d’un filigrane, le LOUEUR ne peut absolument pas empêcher le téléchargement d’une image. En conséquence, le LOUEUR ne pourra pas être tenu responsable de l’usage d’une photographie obtenue illicitement sur ce site.

Le CLIENT est responsable de la diffusion de l’identifiant et du mot de passe. Le CLIENT, ainsi que les personnes qu’il a « invitées » ne peuvent se soustraire aux conditions d’utilisation de ce site. Le CLIENT a la possibilité de refuser la mise en ligne des photographies, par simple demande adressée au LOUEUR.

Tirages photographiques sur la galerie (optionnel)

Le LOUEUR décline toute responsabilité concernant la fourniture des tirages depuis la galerie privée. En cas de problème, le CLIENT s'adressera directement au fournisseur des tirages, via son site internet. Toutefois, le CLIENT pourra prévenir le LOUEUR afin qu'il intervienne auprès de ce fournisseur pour régler l'éventuel litige dans les meilleures conditions.

A l'occasion de la réalisation de certaines prestations, le LOUEUR offre un certain nombre de tirage, à commander sur la galerie privée du CLIENT. Il s'agit d'un bon d'achat à valoir lors de la réalisation d'une commande par le client. Ce bon d'achat n'inclus pas les frais de port. Ce bon d'achat n'est pas remboursable ni déductible du prix, même si le CLIENT ne peut ou ne veux pas en bénéficier.

Livraison des photographies sur support numérique (optionnel)

Le LOUEUR ne garantit pas un nombre de photographie. Le LOUEUR est le seul à décider du choix des photographies qui seront retenues. Le CLIENT ne pourra pas exiger la fourniture des photographies non retenues. Le délai de livraison des photographies est de 1 mois, à compter de la date de restitution de la borne photo, sauf cas de force majeure.

A la demande expresse du CLIENT, les produits peuvent être livrés par courrier postal à la charge du CLIENT. Le LOUEUR ne peut être tenu responsable des retards du transporteur. En cas de détérioration des produits, le CLIENT doit faire une réclamation aux services concernés et en informer le LOUEUR.

Les photographies sont livrées au format informatique, en Haute Définition (HD) et en Basse Définition (BD), particulièrement adapté pour la publication sur internet et réseaux sociaux. Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le CLIENT le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste, le LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD.

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passée cette date, aucune requête ne sera prise en considération.

Diffusion des images en temps réel (optionnel)

Le LOUEUR propose un service de diffusion des photographies en « temps réel », via des canaux numériques tels que le SMS, les réseaux sociaux (Facebook, twitter, …) ou par email. Ce service est lié à la présence d’un réseau numérique suffisant (Wifi, Téléphonie 3G, 4G, …). Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de ce service. Cependant en cas de dysfonctionnement avéré lors de l’installation de la borne photo, le service sera désactivé et le montant de ce service sera déduit du montant global. Ceci sera réalisé sans accord préalable du CLIENT et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité ou compensation.

De plus, cette fonctionnalité peut générer chez les utilisateurs un surcout lié à leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès. Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable des surcoûts engendrés.

Questionnaire invité (optionnel)

Le LOUEUR propose la mise en place d’un questionnaire permettant de réaliser un sondage auprès des invités et de recueillir des informations (nom, prénom, email, …). Dans le cas de la mise en place de cette fonctionnalité, il appartiendra au CLIENT de fournir tous les documents nécessaires (questionnaire, conditions d’utilisation, avertissement lé au RGDP, …). Si besoin, ces documents pourront être adaptés ou implémentés par le LOUEUR.

La mise en place de cette fonctionnalité sera réalisée en étroite collaboration entre le CLIENT et le LOUEUR pour adapter les fonctionnalités de la borne photo aux souhaits du client.

Les données recueillies par la borne photo seront livrées brutes au CLIENT, sans aucun traitement. LE LOUEUR ne conservera aucune donnée après livraison au CLIENT.

Droit à l'image

Les personnes posent librement devant la borne photo. Par conséquent, le LOUEUR ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des photographies, quel que soit le support, au cours de la période de location ou après.

Utilisation des photographies par le CLIENT

La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Le CLIENT acquiert le droit d’utiliser les photographies à des fins exclusivement privées (limitées aux stricts cercles familiaux et amis). Le CLIENT s’interdit de publier les photographies Hautes Définitions (HD). Pour les publications sur des sites internet, des sites de réseaux sociaux, des blogs et forums de discussion, ou autre, le CLIENT devra utiliser uniquement les photographies Basse Définition (BD).

Lorsque le CLIENT publie une photo BD sur Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le CLIENT s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc…). Le CLIENT s’interdit de supprimer la signature qui figure sur les photos.

Le CLIENT est seul responsable des conséquences qui découlent de l’utilisation des photographies. Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du LOUEUR.

Le CLIENT ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d’un prestataire. Plus généralement, le CLIENT ne devra réaliser aucune activité commerciale tirant partie des photographies réalisées par le LOUEUR.

Utilisation des photographies par le LOUEUR

De par la loi (Art 9 du code civil), le CLIENT est le propriétaire inaliénable de son image et le LOUEUR se doit de respecter ce droit. Dans le cas présent, ce droit au respect de la vie privée assure au CLIENT le contrôle de la diffusion de son image En conséquence, le LOUEUR et le CLIENT devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photographies dans un cadre autre que celui défini ci-dessous.

Le présent accord inclut la cession des droits d’utilisation de son image, à titre gracieux, du CLIENT, au LOUEUR, uniquement à des fins de promotion de ce dernier, à l’occasion de :

  • Site internet du LOUEUR (www.stephalbum.fr, ou inconnu à ce jour),
  • Réseaux sociaux du LOUEUR (facebook, Google+, etc ...),
  • Supports de formation utilisés par le LOUEUR dans le cadre de son activité,
  • Sites internet, forums de discussion, et réseaux sociaux dans lesquels le LOUEUR intervient.
  • Exposition de photographies au public, sans but commercial,
  • Participation à des concours de photographies (pouvant être dotés de récompenses pécuniaires),
  • Participation au « book » du LOUEUR, ayant pour but de promouvoir son activité, sur quel support que ce soit.
  • Publication dans un magazine, pour assurer la promotion ou présenter l'œuvre du LOUEUR.
  • Publication d'un éventuel ouvrage, pour assurer la promotion ou présenter l'œuvre du LOUEUR.
  • Démarchage auprès d'agences (ou structures assimilées) ou de clients potentiels.

Dans le cas d’une exposition ou d’un concours, les droits d’utilisations incluent également l’éventuelle couverture médiatique de l’événement, y compris le droit de reproduction par les organisateurs pour la promotion de leur manifestation, en particulier dans des catalogues, dossiers de presse, livre, presse, site web, …

Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du CLIENT.

Ces droits sont cédés sans limite de territoire, pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si une personne décidait d’annuler cette autorisation, il pourrait le faire, moyennant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception sachant que la diffusion de tous supports déjà réalisée ou en cours de réalisation ne pourra être arrêtée.

Archivage

Le LOUEUR ne pourra être tenu responsable de la perte des photographies, en cas de force majeure. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une fois les produits livrés au CLIENT par le LOUEUR, le LOUEUR n’est pas tenu de conserver une copie des photographies ni de fournir des copies supplémentaires.

Loi applicable – attribution de compétence

Le présent contrat sera régi par le seul droit Français. Tous différends découlant du contrat, relatifs à celui-ci, et pour lesquels les parties n’ont pu trouver un accord amiable, seront soumis au Tribunal compétent de CLERMONT-FERRAND, à l'exclusion de toute autre juridiction.

(Version 3.1)

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